Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 février 2013

portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée

Résumé. La France met en place des règles pour mieux gérer la pêche en Méditerranée et protéger les poissons.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu les recommandations de la CGPM ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;

Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 31 janvier au 20 février 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un plan de gestion pour la pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 adopte un plan de gestion pour la pêche au chalut en Méditerranée, visant à protéger les ressources halieutiques.

Champ d'application.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, notamment de son article 19, le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexé au présent arrêté, est adopté en droit français.
Le présent arrêté et le plan de gestion qui y est annexé entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.

En vigueur depuis le 3 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la pêche en Méditerranée

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 confie à la directrice des pêches maritimes et au préfet de région la tâche de faire respecter les règles de pêche en Méditerranée.

Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de gestion de la pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. La France crée des règles pour mieux gérer la pêche en Méditerranée et protéger les poissons.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur

des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe