Arrêté du 26 mai 2026

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche maritime) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers français en Méditerranée

Résumé. Les armateurs de chalutiers français en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité de pêche.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche maritime) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance