En vigueur depuis le 5 juin 2017
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Période de transition pour la certification des comptes
Les dispositions de l'article A. 823-26 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016 ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.