Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.

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En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Validation des règles pour les rapports de commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes d'une entreprise.

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.

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En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017

Source : Légifrance