En vigueur depuis le 5 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des règles pour les rapports de commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.