Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

Créé le 5 juin 2017

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017