En vigueur depuis le 5 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la certification des comptes
Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle norme pour les rapports de certification des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.