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Arrêté du 26 juin 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portail de plainte en ligne pour e-escroqueries

Résumé. Un nouvel arrêté permet de porter plainte en ligne pour des escroqueries sur internet et définit les règles de conservation et d'accès aux données personnelles liées à ces plaintes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives) portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Plaintes en ligne pour certaines infractions) relatif aux plaintes par voie électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries

Résumé. Un nouveau système permet de porter plainte en ligne pour des escroqueries sur internet.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :
1° De permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d'effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d'infractions suivantes :
a) Escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
b) Chantage ;
c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
2° De centraliser les plaintes déposées au service ou à l'unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits mentionnés au 1° ;
3° D'exploiter les plaintes et les signalements mentionnés au 1° et au 2° afin d'effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d'informer la victime des suites réservées à sa plainte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Données collectées pour le traitement des e-escroqueries

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et informations qui peuvent être enregistrées dans un système appelé THESEE, utilisé pour traiter les plaintes et signalements d'e-escroqueries.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les victimes :
1° Nom, prénoms, pseudonymes ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Sexe ;
4° Nationalité ;
5° Situation familiale ;
6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ;
7° Profession.
II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Nature de l'infraction ;
3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ;
4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ;
5° Descriptif des produits et services concernés ;
6° Adresses des envois des paiements et colis ;
7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ;
8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ;
9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement.
III. - Concernant les services d'enquêtes :
1° Dénomination du service ;
2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ;
3° Grade et qualité de l'agent ;
4° Signature électronique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Conservation des données sur les e-escroqueries

Résumé. Les informations personnelles et les données sur les escroqueries en ligne sont conservées pendant six ans.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Accès aux données de victimes d'e-escroqueries

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des victimes d'e-escroqueries pour aider les enquêtes.

I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et habilités par le chef de l'office ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches relatives aux infractions mentionnées au 1° de l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries), et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent.

III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;

2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;

4° Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Enregistrement et conservation des données de plaintes en ligne

Résumé. Toutes les actions sur les données des plaintes pour escroqueries en ligne sont enregistrées et conservées pendant six ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Restrictions des droits de protection des données pour les enquêtes sur e-escroqueries

Résumé. Les droits des personnes sur leurs données personnelles dans le cadre d'enquêtes sur les e-escroqueries sont limités pour ne pas gêner les investigations.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

II. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries) s'exercent de manière directe auprès de la direction nationale de la police judiciaire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infraction pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7