Arrêté du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Conservation des données sur les e-escroqueries

Résumé. Les informations personnelles et les données sur les escroqueries en ligne sont conservées pendant six ans.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries) sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance