En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des données de plaintes en ligne
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.