Arrêté du 26 juin 2020

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Enregistrement et conservation des données de plaintes en ligne

Résumé. Toutes les actions sur les données des plaintes pour escroqueries en ligne sont enregistrées et conservées pendant six ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance