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Arrêté du 26 juin 2020

relatif aux plaintes par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaintes en ligne pour certaines infractions

Résumé. Désormais, les victimes peuvent porter plainte en ligne pour certaines infractions comme l'escroquerie.

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne), D. 8-2-1 et D. 8-2-8,

Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Portail de plainte en ligne pour e-escroqueries) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),

Arrêtent :

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Création d'une procédure de plainte électronique

Résumé. Les victimes peuvent maintenant déposer des plaintes en ligne pour certaines infractions comme l'escroquerie, le chantage et l'extorsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la procédure pénale

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, modifiant certaines règles de procédure pénale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Application nationale d'un arrêté de procédure pénale

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique partout en France à partir du 1er juillet 2020.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des règles de plainte en ligne

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour les plaintes en ligne et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4