La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A 1er, Art. A-1-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
1 version
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon