Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et habilités par le chef de l'office ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches relatives aux infractions mentionnées au 1° de l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries), et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent.

III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;

2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;

4° Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de victimes d'e-escroqueries

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des victimes d'e-escroqueries pour aider les enquêtes.

I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et habilités par le chef de l'office ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet.

II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches relatives aux infractions mentionnées au 1° de l'article 1er (Nouveau système de plainte en ligne pour les e-escroqueries), et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent.

III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour enquêter sur les e-escroqueries), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;

2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;

4° Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 23 novembre 2023art. 8 : Modification des accès aux données de l'office anti-cybercriminalité

En résumé. Le nom de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication a été simplifié en office anti-cybercriminalité.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance