Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat)Loi énergie-climatLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'utilisation durable des ressources et encourager les énergies renouvelables. relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus., L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-3Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes garanties d'origine certifient que le gaz renouvelable dans le réseau est bien écologique et montrent aux clients la part de ce gaz dans leur offre., R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel., R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel)Art. R.421-15Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturelDes agents spéciaux vérifient que les règles sur le stockage de gaz naturel sont bien suivies. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs., dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat)Loi énergie-climatLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'utilisation durable des ressources et encourager les énergies renouvelables. relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel d'ENGIE sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 (Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 4Calcul des tarifs réglementés du gaz naturelL'article explique comment les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en tenant compte des coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, de commercialisation et d'une marge commerciale raisonnable..
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Calcul des tarifs du gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel en France est calculé en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, avec un ajustement mensuel pour lisser les variations.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante : Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,05012 + ΔTTFM€/MWh*0,26145 + ΔTTFA€/MWh*0,07885 + ΔPEGM€/MWh*0,54124 + ΔPEGQ€/MWh*0,05763 où : Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh. ∆PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh. Un terme supplémentaire, visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs, est ajouté chaque mois à la formule. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :
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Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé. Si les prix de vente du gaz naturel ne couvrent pas les coûts d'achat, la différence sera ajustée lors de la prochaine révision des tarifs.
Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel)Art. 2Calcul des tarifs du gaz naturelLe prix du gaz naturel en France est calculé en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, avec un ajustement mensuel pour lisser les variations. du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz)Art. R.445-4Fixation annuelle des tarifs réglementés du gazLes tarifs réglementés du gaz sont fixés chaque année par les ministres, en tenant compte des coûts et des avis de la Commission de régulation de l'énergie..
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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. L'article explique comment les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en tenant compte des coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage, de commercialisation et d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économies d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.
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Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel changent chaque mois en fonction des coûts d'achat, calculés à partir des prix sur les marchés européens.
Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel)Art. 2Calcul des tarifs du gaz naturelLe prix du gaz naturel en France est calculé en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, avec un ajustement mensuel pour lisser les variations..
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel entrent en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.