Arrêté du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel) du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Si les prix de vente du gaz naturel ne couvrent pas les coûts d'achat, la différence sera ajustée lors de la prochaine révision des tarifs.

Dans le cas où l'application de l'article 2 (Calcul des tarifs du gaz naturel) du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance