Abrogé par Arrêté du 26 juin 2020 - art. 6
Créé le 16 août 2019 · Abrogé le 1 juillet 2020
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Exécution d'un arrêté par deux directrices
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.