Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5
Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.