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Arrêté du 26 juin 2020

pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et modalités de financement pour la formation des apprentis en 2021

Résumé. Un arrêté fixe le budget pour la formation des apprentis dans les collectivités territoriales à 25 millions d'euros pour 2021, avec des mécanismes de remboursement et de régularisation.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juin 2020 · Dernière version le 12 juin 2021

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Budget annuel pour la formation des apprentis

Résumé. Un arrêté fixe à 25 millions d'euros le budget pour 2021 pour la formation des apprentis, avec une révision annuelle avant le 15 mai.

Le montant prévu à l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Remboursement des dépenses de formation par France compétences

Résumé. Si le CNFPT dépense plus de 25 millions d'euros pour la formation des apprentis, France compétences lui rembourse la différence.

Sous réserve de la signature de la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la contribution au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant est supérieur au montant fixé à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis) du présent arrêté, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) verse au CNFPT des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Financement anticipé de la formation des apprentis

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 prévoit qu'une avance peut être versée pour financer la formation des apprentis dans les collectivités territoriales, sous certaines conditions.

Les fonds mentionnés à l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une avance. Cette avance est versée sur présentation, par le président du CNFPT à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), d'un état récapitulatif prévisionnel des dépenses au titre de l'année considérée de la contribution au financement des frais de formation des apprentis. Cet état prévisionnel est arrêté au plus tard le 30 septembre de l'année considérée et est porté à la connaissance du conseil d'administration du CNFPT.
L'avance est versée dès lors que le montant des dépenses prévu par l'état récapitulatif susmentionné, est supérieur au montant mentionné à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis). Le montant de l'avance ne pourra excéder 80 % du montant dû par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) en application des dispositions de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté. Le montant de l'avance et les modalités de versement de cette avance sont fixés par la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Procédure de remboursement des frais de formation des apprentis

Résumé. Après validation des comptes par le conseil d'administration du CNFPT, le président envoie un récapitulatif des dépenses de formation des apprentis à France Compétences, qui régularise les sommes dues avant fin septembre.

Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, le président du CNFPT adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis.
Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté, déduction faite de l'avance versée en application de l'article 3 (Financement anticipé de la formation des apprentis), le cas échéant.

En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Arrêté du 26 juin 2020
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