Arrêté du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les fonds mentionnés à l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une avance. Cette avance est versée sur présentation, par le président du CNFPT à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), d'un état récapitulatif prévisionnel des dépenses au titre de l'année considérée de la contribution au financement des frais de formation des apprentis. Cet état prévisionnel est arrêté au plus tard le 30 septembre de l'année considérée et est porté à la connaissance du conseil d'administration du CNFPT.
L'avance est versée dès lors que le montant des dépenses prévu par l'état récapitulatif susmentionné, est supérieur au montant mentionné à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis). Le montant de l'avance ne pourra excéder 80 % du montant dû par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) en application des dispositions de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté. Le montant de l'avance et les modalités de versement de cette avance sont fixés par la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Financement anticipé de la formation des apprentis

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 prévoit qu'une avance peut être versée pour financer la formation des apprentis dans les collectivités territoriales, sous certaines conditions.

Les fonds mentionnés à l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une avance. Cette avance est versée sur présentation, par le président du CNFPT à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), d'un état récapitulatif prévisionnel des dépenses au titre de l'année considérée de la contribution au financement des frais de formation des apprentis. Cet état prévisionnel est arrêté au plus tard le 30 septembre de l'année considérée et est porté à la connaissance du conseil d'administration du CNFPT.
L'avance est versée dès lors que le montant des dépenses prévu par l'état récapitulatif susmentionné, est supérieur au montant mentionné à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis). Le montant de l'avance ne pourra excéder 80 % du montant dû par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) en application des dispositions de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté. Le montant de l'avance et les modalités de versement de cette avance sont fixés par la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé.

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Source : Légifrance