En vigueur depuis le 28 juin 2020
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Remboursement des dépenses de formation par France compétences
Sous réserve de la signature de la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 (Financement des formations d'apprentis dans la fonction publique) du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la contribution au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant est supérieur au montant fixé à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis) du présent arrêté, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) verse au CNFPT des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé à l'article 1er (Budget annuel pour la formation des apprentis) du présent arrêté.