Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

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Article 4

Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, le président du CNFPT adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis.
Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté, déduction faite de l'avance versée en application de l'article 3 (Financement anticipé de la formation des apprentis), le cas échéant.

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En vigueur depuis le 28 juin 2020

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Procédure de remboursement des frais de formation des apprentis

Résumé. Après validation des comptes par le conseil d'administration du CNFPT, le président envoie un récapitulatif des dépenses de formation des apprentis à France Compétences, qui régularise les sommes dues avant fin septembre.

Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, le président du CNFPT adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis.
Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 2 (Remboursement des dépenses de formation par France compétences) du présent arrêté, déduction faite de l'avance versée en application de l'article 3 (Financement anticipé de la formation des apprentis), le cas échéant.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

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