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Arrêté du 26 juin 2012

relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé23 novembre 2016
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Le directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 7436-14, les articles R. 743-178 et suivants (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) et les articles A. 743-4 (Rémunération des dépôts obligatoires) et A. 743-5 (Gestion des intérêts des fonds judiciaires) ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 3253-15 (Garantie des salaires en cas de procédure collective) ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 avril 2012 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 5 juin 2012,

Arrête :

Abrogé23 novembre 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 23 novembre 2016

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), sont rémunérées.
Les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1 %, versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :
― au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
― au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Abrogé23 novembre 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 23 novembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

A. Gosset-Grainville

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2