Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des intérêts sur les dépôts obligatoires
Résumé. Les intérêts des dépôts obligatoires des greffiers de tribunaux de commerce ne sont plus versés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2012Art. 1 : Intérêts sur les dépôts des greffiersArrêté du 26 juin 2012Art. 2 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
-Arrêté du 26 juin 2012Art. 1, Art. 2