Arrêté du 13 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 juin 2012
Art. 1, Art. 2

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Suppression des intérêts sur les dépôts obligatoires

Résumé. Les intérêts des dépôts obligatoires des greffiers de tribunaux de commerce ne sont plus versés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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