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Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

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Article 1

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), sont rémunérées.
Les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1 %, versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :
― au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
― au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 23 novembre 2016

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), sont rémunérées.
Les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1 %, versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :
― au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
― au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 novembre 2016

Source : Légifrance