L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès des directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly et des services de la police aux frontières des aéroports de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac. »

L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :
« Ils sont également habilités à encaisser :
- le produit des consignations prévues à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les droits de chancellerie.

Pour l'encaissement des droits de chancellerie, le régisseur peut se faire assister par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés.
Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le comptable assignataire.
Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur.
Le régisseur du service de la police de l'air aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget. »

L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Les recettes prévues au premier alinéa de l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Seules les consignations prévues au deuxième alinéa de l'article 5 sont versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »

Le montant maximal de l'encaisse autorisé au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
Aéroport de Paris-Orly : 25 000 euros ;
Aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle : 20 000 euros.

Les arrêtés du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès des services de la police de l'air et des frontières aux aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly sont abrogés.

Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er juillet 2006.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.