L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :

« Ils sont également habilités à encaisser :

- le produit des consignations prévues à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les droits de chancellerie.

Pour l'encaissement des droits de chancellerie, le régisseur peut se faire assister par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés.

Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le comptable assignataire.

Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.

Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.

Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.

L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur.

Le régisseur du service de la police de l'air aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget. »