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Arrêté du 26 juillet 2013

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations spécialisées des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les militaires suivant des formations spécialisées, notamment la durée de service obligatoire après la formation.

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Calcul de la durée du lien au service dans l'armée

Résumé. En cas de plusieurs engagements militaires, on prend en compte le dernier pour calculer la durée restante.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Remboursement pour rupture de contrat militaire

Résumé. Le remboursement pour rupture de contrat dans l'armée diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagement des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant leur obligation de servir après la formation.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement pour les militaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui fixait les règles de remboursement pour les militaires refusant de souscrire un contrat après une formation spécialisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2012Art. 1 : Règles pour les formations spécialisées des militairesArrêté du 27 juillet 2012Art. 2 : Remboursement en cas de refus de contrat militaireArrêté du 27 juillet 2012Art. 3 : Calcul de la durée d'engagement militaire
- Arrêté du 27 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté modifiant les règles pour les militaires

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes règles et établir de nouvelles conditions pour les militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2015

Fait le 26 juillet 2013.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 26 juillet 2013
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