Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Remboursement en cas de refus de contrat militaire
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.