Arrêté du 26 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

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Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement pour rupture de contrat militaire

Résumé. Le remboursement pour rupture de contrat dans l'armée diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance