Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6 (VT)
Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Remboursement pour rupture de contrat militaire
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.