Arrêté du 26 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

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Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Engagement des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant leur obligation de servir après la formation.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance