Arrêté du 14 décembre 2009

Article 3

Abrogé27 avril 2012

Créé le 19 décembre 2009

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2011art. 7

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012