Arrêté du 26 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 (Dispense de visa pour les transitaires) modifié susvisé et par son annexe D.

A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa de transit aéroportuaire pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en transit par voie aérienne dans certaines collectivités françaises doivent avoir un visa de transit aéroportuaire, sauf exceptions.

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, sont soumis au visa de transit aéroportuaire dans les mêmes conditions que celles prévues pour les étrangers effectuant un pareil transit sur le territoire métropolitain de la France par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010 (Dispense de visa pour les transitaires) modifié susvisé et par son annexe D.

A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 2 : Obligation de visa de transit aéroportuaire pour les étrangers

En résumé. Les étrangers en transit aérien doivent désormais obtenir un visa de transit aéroportuaire, sauf autorisation exceptionnelle des préfets.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mercredi 21 juillet 2021

Modifié parArrêté du 21 février 2017art. 1 : Modification des règles de visa pour les transits aériens

En résumé. Les règles de transit aérien sans visa sont précisées et restreintes, en supprimant l'exemption générale pour les transits par la France et en imposant des conditions spécifiques.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance