Arrêté du 26 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des règles de visa pour l'entrée dans les DOM et certaines collectivités

Résumé. Les règles sur les visas pour les étrangers entrant dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités françaises sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 2Arrêté du 14 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 14 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe

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