Arrêté du 14 décembre 2009

Article 2

Abrogé27 avril 2012

Créé le 19 décembre 2009

Sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les étrangers mentionnés à l'annexe du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2011art. 7

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012