Arrêté du 26 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque département ou de chaque collectivité territoriale défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer). Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Contrôle des documents de voyage en outre-mer

Résumé. Les autorités apposent un cachet sur les documents de voyage des étrangers à leur entrée et sortie des départements et collectivités d'outre-mer, sauf exceptions.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque département ou de chaque collectivité territoriale défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires français d'outre-mer). Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance