a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5111-1 (Définition d'un médicament), L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-9 (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE), R. 5173, R. 5186-1 et R. 5209 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre, par la République française, de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment ses articles 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) et 19 ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990 et par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 août 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Auvigne.