Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 593, 595 à 598, 604 et 1810 9° ;
Vu le décret modifié du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6 I de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;
Vu le décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée ;
Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les explosifs militaires
Résumé. Un décret précise les règles pour la fabrication, la vente et l'exportation des explosifs militaires.
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.
Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des produits explosifs civils
Résumé. Ce décret définit les produits explosifs pour un usage civil, ceux qui ne sont pas sur une liste militaire ou ceux autorisés par des arrêtés ministériels.
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les substances explosives
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant les poudres et substances explosives.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.