JORF n°94 du 21 avril 1990
Décret n°90-154 du 16 février 1990
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1990, page 2115, 2e colonne, article 8-7, 3e ligne:
Au lieu de <<décret no 90-153>>, lire <<décret no 90-154>>.
(Le reste sans changement.)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1990, page 2115, 2e colonne, article 8-7, 3e ligne:
Au lieu de <<décret no 90-153>>, lire <<décret no 90-154>>.
(Le reste sans changement.)