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Arrêté du 26 février 2013

portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

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Délégation de signature pour les fonctionnaires des douanes

Résumé. Cet arrêté autorise divers fonctionnaires des douanes et autres services à signer des documents financiers et officiels jusqu'à 90 000 €, ainsi qu'à prendre certaines décisions administratives.

La directrice générale des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,

Arrête :

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Délégation de signature pour les dépenses du service

Résumé. Un arrêté donne à une inspectrice des douanes le pouvoir de signer des dépenses de moins de 90 000 € pour son service.

Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans la douane

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels pour les ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les dépenses à la douane

Résumé. Une magistrate de la douane peut signer des décisions et des justificatifs de dépenses jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Des inspectrices des douanes sont autorisées à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE peut signer des documents officiels pour les ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un administrateur des douanes peut signer des décisions et engagements de moins de 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans les services douaniers.

Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents et engagements jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à MM. Jacques Brablé et Guillaume Massié, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes, mais sans pouvoir conclure d'accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Mme Sandrine Le Gall peut signer des décisions et engagements de moins de 90 000 € pour la gestion du service, au nom des ministres concernés.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents et engagements de moins de 90 000 € pour les douanes.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les personnels des douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes.

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans la gestion des douanes.

Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les finances des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents pour les recettes et dépenses du budget des douanes.

Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les finances douanières

Résumé. L'article autorise trois hauts fonctionnaires des douanes à signer des documents financiers pour le budget de la direction générale des douanes.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des hauts fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents officiels et à engager des dépenses jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des documents financiers de moins de 90 000 € pour le service.

Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers de moins de 90 000 € pour le compte des ministres de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion des systèmes d'information

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour la gestion des systèmes d'information et de télécommunications, au nom des ministres concernés.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses administratives

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents administratifs et des dépenses de moins de 90 000 € pour le compte des ministres.

Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à M. Jean-Pierre Gautier, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le compte des ministres, concernant les affaires douanières et fiscales.

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. L'article délègue à trois hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des documents officiels au nom des ministres, concernant les affaires judiciaires et les documents comptables.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur la politique agricole et la conformité des produits industriels, ainsi qu'à habiliter certains agents pour contrôler les fraudes.

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale).

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Délégation de signature pour les documents comptables des douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents comptables pour son service.

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. L'article autorise trois hauts fonctionnaires des douanes à signer des documents comptables au nom des ministres.

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Julien Coudray, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la valeur des marchandises et la propriété intellectuelle, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, sauf les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les armes et matériels de guerre

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents concernant l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.

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Délégation de signature pour les autorisations d'import-export

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant l'importation et l'exportation de produits sensibles, comme les explosifs et les armes.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les armes et matériels de guerre

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des documents concernant l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre.

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les autorisations douanières

Résumé. L'article délègue à trois hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des autorisations d'exportation et d'importation de produits sensibles, comme les explosifs et les matériels de guerre.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation pour les autorisations douanières

Résumé. L'article délègue à trois personnes le pouvoir de signer des autorisations et refus pour le commerce de produits explosifs et de matériels de guerre.

Délégation est donnée à M. Joël Mansuy, directeur des services douaniers, à Mme Christèle Blary, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des décisions sur les règles techniques au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles techniques au nom des ministres.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Trois inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Chappuis, Dimitri Klucznick, Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est autorisé à signer des documents administratifs au nom des ministres de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la fiscalité et les transports

Résumé. Deux inspecteurs principaux des douanes sont autorisés à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes des produits énergétiques et l'environnement, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes indirectes, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents sur les taxes et régulations douanières, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Maeva Daynac et M. Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour la réglementation des poids lourds

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents sur les poids lourds au nom des ministres.

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.

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Délégation de signature pour la réglementation des poids lourds

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des documents sur les poids lourds.

Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.

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Annulation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

H. Crocquevieille

Arrêté du 26 février 2013
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