Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Maeva Daynac et M. Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.