Arrêté du 26 février 2013

Article 27

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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