Arrêté du 26 février 2013

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers de moins de 90 000 € pour le compte des ministres de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance