JORF n°0051 du 1 mars 2013

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.