Arrêté du 26 février 2013

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des documents financiers de moins de 90 000 € pour le service.

Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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