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Arrêté du 26 février 2008

fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

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Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée) ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment ses articles 9, 13, 17, 25, 38 et 42,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Un arrêté de 2008 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de discipliner les soldats de rang inférieur.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.

En vigueur depuis le 12 mars 2008

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Pouvoirs disciplinaires des autorités militaires

Résumé. Les chefs militaires peuvent créer des conseils de discipline ou d'enquête pour sanctionner les soldats sous leur commandement.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.

En vigueur depuis le 12 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Certains chefs militaires peuvent donner des punitions à leurs soldats.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.

En vigueur depuis le 12 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les autorités militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les autorités militaires de troisième niveau est annulé.

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.

En vigueur depuis le 12 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les sanctions disciplinaires militaires

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les autorités militaires pouvant imposer des sanctions disciplinaires est annulé.

L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires est abrogé.

En vigueur depuis le 12 mars 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté militaire

Résumé. L'arrêté du 26 février 2008 désigne les responsables militaires chargés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Hervé Morin

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2008

Arrêté du 26 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe