Abrogé26 avril 2008
Créé le 17 juillet 2005
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
Abrogé26 avril 2008
Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 à 44 et 82 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 17 juillet 2005 au vendredi 25 avril 2008
Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
TITRE Ier : PRINCIPES
TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE
TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE
TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORMATION RATTACHÉE SIÉGEANT DISCIPLINAIREMENT
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 78