Arrêté du 26 février 2008

Article 1

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Article 1

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.

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En vigueur depuis le 12 mars 2008

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Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Un arrêté de 2008 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de discipliner les soldats de rang inférieur.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance