Arrêté du 26 février 2008

Article 2

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Article 2

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.

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En vigueur depuis le 12 mars 2008

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Pouvoirs disciplinaires des autorités militaires

Résumé. Les chefs militaires peuvent créer des conseils de discipline ou d'enquête pour sanctionner les soldats sous leur commandement.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance