En vigueur depuis le 12 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir disciplinaire des autorités militaires
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.