Arrêté du 26 février 2008

Article 3

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Article 3

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.

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En vigueur depuis le 12 mars 2008

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Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Certains chefs militaires peuvent donner des punitions à leurs soldats.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance