Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pour l'année 2023
Résumé Les cotisations de 2023 sont concernées par cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2023.
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