Arrêté du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2023.

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Application des dispositions pour l'année 2023

Résumé. Les cotisations de 2023 sont concernées par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2023.

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