En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».