Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère de l'agriculture.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance