Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement

Résumé. Un contrôleur gère les ordres de recouvrement pour le ministère de l'agriculture.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance