Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Gestion des paiements et dépenses du ministère de l'agriculture

Résumé. Les paiements et dépenses du ministère de l'agriculture sont gérés par un comptable désigné.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance