En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Gestion des paiements et dépenses du ministère de l'agriculture
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.